Afin de pouvoir bénéficier de l'offre "Pass' Entreprise" proposée par la SNCF sur le site www.passentreprise-sncf.com , nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, et à les lire attentivement.

La commande et la gestion de cette offre "Pass' Entreprise" sont réservées aux entreprises ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur adhésion et les ayant acceptées sans réserve : toute adhésion entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, et ceci pendant toute la durée de validité de l’adhésion.

La SNCF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux adhésions préalablement acceptées par la SNCF.

Il est donc impératif que vous consultiez et acceptiez les Conditions Générales au moment où vous effectuez votre adhésion, notamment afin de vous assurer des dispositions applicables au moment de votre adhésion.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 7 octobre 2007. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour l’ensemble des prestations proposées sur le site Internet www.passentreprise-sncf.com à des personnes physiques ou morales domiciliées en France et titulaires d'un numéro SIRET, par la SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification B 552.049.447.

Site désigne le site « www.passentreprise-sncf.com »

Vous désigne tout client du site, titulaire d'un numéro SIRET, qui adhère à l'offre "Pass' Entreprise" proposée par la SNCF, mais également qui gère son offre sur le site, c'est-à-dire qui souhaite modifier sa fiche profil, commander des cartes supplémentaires ou de nouvelles cartes en cas de perte, vol ou destruction, ou qui demande la reconduction de l'offre.

L'utilisateur du Site est la personne qui gère l'offre au quotidien au sein de l'entreprise-adhérente, désignée en tant que Contact Entreprise ou l’agence de voyages agréée SNCF agissant pour son compte.

L'offre "Pass' Entreprise" : "Pass' Entreprise" est une offre de la SNCF destinée aux entreprises. Elle permet aux entreprises adhérentes de bénéficier de tarifs réduits pour leur personnel, dans le cadre de déplacements en train sur le réseau national pour motif professionnel (sur le réseau principal SNCF, Grandes Lignes + TER, hors parcours effectués intégralement à l’intérieur de la région Ile de France).

Ce Site a pour fonction de vous assister dans l'adhésion et la gestion de l'offre « Pass' Entreprise ». Vous êtes capable juridiquement de contracter et d'utiliser ce Site conformément aux présentes.

Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

Une utilisation des fonctions de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner notre refus, à tout moment, de l’accès à l'offre proposé sur le Site passentreprise-sncf.com

L’offre "Pass' Entreprise" permet d’acheter des titres de transport ferroviaire avec une réduction de 5% en 1ère ou 2ème classe appliquée dans les conditions suivantes :

• dans tous les trains à réservation facultative ou sans réservation (à l'exception des parcours effectués intégralement à l'intérieur de la région Ile de France): sur le Tarif Normal ou le prix correspondant de la classe empruntée hors compléments éventuels (réservation...)
• dans les trains à réservation obligatoire (TGV, Téoz, Lunéa) : sur le tarif Pro de la classe et, le cas échéant, de la période considérée.

La réduction ne s’applique pas au montant supplémentaire éventuellement perçu pour la réservation de place.

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, les adhérents sont tenus de présenter leur carte Pass’ Entreprise ou de mentionner leur numéro de carte « Pass’ Entreprise » lors de l’achat des titres de transport.

Le numéro d’offre pourra figurer sur les titres de transport émis aux conditions de l’offre "Pass' Entreprise".

La carte et le titre de transport doivent être présentés conjointement à toute demande des agents de la SNCF lors des contrôles à bord. Ils doivent être tous deux en cours de validité lors du voyage et porter le même numéro d’offre si ce dernier est indiqué sur le titre.

La carte permettant l’achat de titres de transport valables dans l’une ou l’autre classe, le voyageur doit être muni d’un titre de transport établi pour la classe dans laquelle il effectue son voyage.

L’adhésion à l’offre donne lieu au versement d’une cotisation valable pour une période de 1 an. La SNCF se réserve le droit de modifier le prix de l’adhésion à tout moment. Toutefois, le montant de cette adhésion sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

L’offre "Pass' Entreprise" donne lieu à la délivrance de cartes à puce format ISO éditées au nom de la société adhérente, actives durant la période de validité de l’offre. Un lot de 10 cartes est attribué à l'entreprise lors de son adhésion à l’offre. Ces cartes sont éditées pour 3 ans, elles ne sont actives que si l’entreprise a payé son adhésion annuelle. Il est possible, lors de l’adhésion ou à tout moment, en cours de validité de l’offre, d’acquérir de 1 à 4 lots de 10 cartes supplémentaires moyennant paiement.
La demande peut être faite depuis le Site, par l’intermédiaire d’une agence de voyages agréée SNCF ou par écrit auprès de la SNCF. Pour les cartes supplémentaires attribuées en cours de validité de l’offre, la date de fin de validité de ces dernières sera identique à celle des cartes émises à l’adhésion. Au bout de 3 ans, l’entreprise qui reconduit son adhésion à l'offre pour la 3ème fois se verra de nouveau attribuer 10 cartes. Elle pourra acquérir également des cartes supplémentaires dans les mêmes conditions que précédemment.

La société qui aura adhéré à l’offre pourra mettre à disposition de ses collaborateurs au maximum 50 cartes. Si elle désire plus de 50 cartes, une nouvelle adhésion est nécessaire.

Il est possible de demander le remplacement de cartes perdues, volées ou détruites moyennant paiement . La demande peut être faite sur le Site , par l’intermédiaire d’une agence de voyages agréée SNCF ou par écrit auprès de la SNCF. Les cartes remplacées délivrées en cours de validité de l’offre ont la même date de fin de validité que les cartes émises à l’adhésion.

La carte à elle seule ne constitue pas un titre de transport.

Les titres de transport émis aux conditions du tarif "Pass' Entreprise" sont délivrés et utilisables conformément aux règles énoncées dans les Tarifs Voyageurs. Ils ne peuvent toutefois pas être achetés par minitel.

3 types d’acteurs sont identifiés au sein de l’entreprise-adhérente en tant qu’interlocuteurs de la SNCF ou de ses prestataires dans le cadre de l’adhésion ou de la gestion courante de l’offre.

- Le Contact Entreprise : à l’origine de l’adhésion à l’offre et gérant la vie de l’offre dans l’entreprise
-Le Contact Facture (si différent du Contact Entreprise) : en charge de recevoir toutes les factures émises durant la vie de l’offre (adhésion à l’offre, reconduction de l’offre, cartes supplémentaires, remplacement de cartes)
- Le Contact Cartes (si différent du Contact Entreprise) : en charge de réceptionner les cartes envoyées par le fabricant de cartes

Toutes les opérations associées à l’offre telles que la demande d’adhésion, la demande de reconduction, la demande de cartes supplémentaires, la demande de remplacement de cartes et la mise à jour de la Fiche Profil génèrent systématiquement le déclenchement d’une commande. Cette commande permet à la SNCF de gérer la demande de l’entreprise-adhérente jusqu’à la mise à disposition de sa résultante.

La gestion de l’offre « Pass’ Entreprise » donne lieu à l’ envoi d’un certain nombre de courriers à l’entreprise-adhérente dans le cadre de la relation commerciale SNCF/Entreprises. Ce peut-être des courriers électroniques comme des courriers postaux.

L’adhésion à l’offre s’effectue sur le Site ou par l’intermédiaire des agences de voyages agréées SNCF. Des dossiers d’adhésion sont aussi disponibles auprès de SNCF Pass'Entreprise Contact.

SNCF Pass' Entreprise Contact
27 Boulevard de Stalingrad
BP 34112
44041 Nantes Cedex 1

Téléphone : 0 825 050 150 (0,15€/min)

Les cartes émises au titre de l'adhésion à l'offre "Pass' Entreprise" sur le Site sont adressées par courrier postal à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre adhésion.

Tout manquement, par un adhérent ou par un tiers bénéficiaire de ses droits, aux Conditions Générales de l’offre « Pass’ Entreprise », toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages qu’il procure, toute utilisation frauduleuse des titres de transport SNCF, toute falsification des informations communiquées à la SNCF entraîne de plein droit la radiation de l’adhérent sans compensation d’aucune sorte. L’adhérent exclu peut être interdit de toute adhésion ultérieure.

La SNCF est propriétaire des cartes « Pass’ Entreprise » et peut en suspendre l' utilisation à tout moment.

Le prix de l'offre "Pass' Entreprise" communiqué sur le Site est mentionné en Euros.

Les services habilités de la SNCF enverront une facture à l’Entreprise ayant demandé une adhésion à l’offre, des cartes supplémentaires, un remplacement de cartes ou une reconduction. Elle pourra payer la prestation par chèque ou par virement. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la commande serait considérée comme nulle et non avenue, les frais en découlant étant votre charge.

Pour les opérations réalisées sur le Site par une agence de voyages agréée SNCF, le paiement de l’agence de voyages à la SNCF sera réalisé dans les conditions habituelles après validation de l’opération par l’agence de voyages sur son terminal GDS.

La SNCF se réserve le droit d'annuler toute reconduction d'offre ou toute commande de cartes supplémentaires ou de remplacement de cartes d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour l’utilisation du Site

La SNCF ne garantit pas que les informations sur l'offre "Pass' Entreprise", son adhésion et sa gestion courante, les logiciels fournis sur le Site, seront exempts d’anomalies ou d’erreurs et bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la SNCF.

La SNCF n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, la SNCF ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le Site. Enfin, la SNCF ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter vos recherches, la SNCF n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

La SNCF ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de votre adhésion à l'offre "Pass' Entreprise" et de sa gestion, dans les cas force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

La SNCF ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie, imputable soit à vous, soit à un fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

L'utilisateur du site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris la SNCF, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site de la SNCF lui-même et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit la SNCF des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L'adhérent assume l'entière responsabilité de l'utilisation par son personnel, ou par un tiers, des avantages fournis. L'adhérent répond à l'égard des tiers y compris les autorités fiscales des conséquences de sa participation à l'offre "Pass' Entreprise".

La SNCF reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient ou détient les droits d'usage y afférents.

L’accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de la SNCF.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la SNCF détient.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la SNCF.

La SNCF retient expressément tous droits non expressément accordés par les présentes à l'Utilisateur, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.

L'exploitation non préalablement autorisée par la SNCF, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la SNCF.

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site, permettant d’accéder à certains services, est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Vous vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il vous est conféré un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin exclusivement de pouvoir accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, vous vous engagez à respecter cette condition.

La SNCF se réserve, et ce sans avoir à vous en informer préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation du Site (modes de recherche, restitution des informations...).

Vous pouvez adresser toutes vos demandes d'informations, de réclamations, de précisions concernant l’offre Pass’ Entreprise ou le Site à :

SNCF Pass’ Entreprise Contact
27 Boulevard de Stalingrad
BP 34112
44041 Nantes Cedex 1

Téléphone : 0 825 050 150 (n° Indigo : 0,15€/min)

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Les bases de données utilisées pour traiter l'offre Pass'entreprise dont le responsable est la SNCF, ont été déclarées à la CNIL sous les numéros 1 20 97 10

Les informations fournies permettent à la SNCF, ainsi qu'aux sous-traitants ou prestataires techniques extérieurs qui lui sont liés par contrat, de traiter et d'exécuter les adhésions et les commandes qui y sont associées. Les données indispensables pour ce faire sont signalées par un astérisque. Aucune demande ne pourra être traitée en l'absence de réponse aux champs obligatoires. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les adhérents à l'offre Pass'entreprise et ainsi améliorer la qualité des services proposés.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les adhérents à l'offre Pass' Entreprise disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles, ainsi qu'un droit d'opposition pour motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à :

SNCF Pass'Entreprise Contact
27 Boulevard Stalingrad
BP 34112
44041 Nantes Cedex

ou en envoyant un message électronique à passentreprise@sncf.fr

Le fait que la SNCF ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Tout cas de force majeure, au sens de la jurisprudence et de la législation françaises, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Vous supporterez donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de la SNCF.

La SNCF est en droit de mettre fin à l’offre en cessant à tout moment de proposer à sa clientèle toute nouvelle adhésion ou toute reconduction d’adhésion. Dans ce cas, elle informera les entreprises adhérentes de la date de la prise d’effet de cette décision. Les adhésions en cours de validité continueront à produire leurs effets jusqu’à leur date d’échéance respective.